ARTICLE 1 – Dispositions générales et définitions

La société MC Immo Formations (le « Prestataire ») est une Société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 1000 euros, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 948 620 489 et dont le siège social est situé au 50 Boulevard Stalingrad – 06300 Nice.

Le Prestataire est un organisme de formation qui fournit, élabore et dispense à ses clients particuliers et professionnels (le(s) « Client(s) ») des formations en ligne, des produits numériques et est organisatrice de séminaires et évènements privés.

Les présentes Conditions générales de vente (dites « CGV ») détaillent les droits et obligations du Prestataire et de ses Clients et s’appliquent, sans restriction ni réserve, dans le cadre de tout achat des prestations et marchandises les (« Produits et Services ») sur le Site marchand skool.com/club-mdb (le « Site »).

Les Produits et Services proposés sont les suivants :

a) Formations en immobilier et sur l’exercice de la profession de marchand de biens

b) Organisation et commercialisation de places pour des séminaires, rencontres ou évènements (virtuels ou physiques)

c) Prestations d’accompagnement, de mentorat et de coaching individuel ou en groupe

Article 2 : Champ d’application

Les présentes CGV encadrent les conditions qui s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais du Site internet du Prestataire skool.com/club-mdb ou tout autre site à venir qui sera dûment communiqué par le Prestataire.

Les présentes CGV s’appliquent aux formations, produits numériques, séminaires et événements privés et constituent le socle unique de la relation commerciale entre le Prestataire et ses Clients et prévaudront sur tout autre document, sous réserve de l’article 10 ci-dessous et sauf accord contraire et écrit du Prestataire et du Client.

Les Parties reconnaissent que les présentes constituent l’intégralité des accords passés entre elles et remplacent tous les engagements antérieurs, verbaux et/ou écrits, passés entre les Parties, relatifs à l’objet des présentes. Les présentes prévalent ainsi sur tout autre document. Sauf stipulation expresse contraire, les termes et conditions et obligations du présent document prévaudront sur tous autres.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées.

Le Client s’engage à ne pas faire d’usage illicite des Produits et Services du Prestataire ou d’en faire un usage contraire à l’ordre public.

ARTICLE 3 – COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site du Prestataire, les Produits et Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

1. Le Client devra sélectionner le Produit ou Service concerné, puis choisir le mode de financement : Financement personnel, ou CPF (lorsque la formation concernée est éligible à cette forme de financement)

2. Pour le mode de Financement personnel, le Client devra se diriger vers son panier.

3. Le Client devra ensuite valider son panier et remplir ses informations personnelles et de paiement. Il devra accepter les présentes CGV ainsi que notre Politique de Confidentialité dont le lien lui est mis à disposition.

4. Le Client pourra ensuite valider sa commande.

5. Une fois le paiement effectué, le Client recevra une confirmation automatique de sa commande à l’adresse email renseignée par lui.

6. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. 

7. Toute commande passée sur le Site du Prestataire constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

8. Pour le mode de Financement par un organisme tiers type CPF, le Client sera redirigé vers le site de l’organisme en question. Pour plus de détails voir l’article 5.2 des présentes CGV.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, s’il s’avère une demande anormale du Client par son contenu, sa fréquence ou sa mauvaise foi, ou de manière générale pour tout motif légitime du Prestataire.

ARTICLE 4 – PRIX

Les Produits et Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site marchand au moment de la commande passée par le Client.

Les prix sont exprimés en Euros, et s’entendent hors taxes conformément au statut d’organisme de formation du Prestataire.

ARTICLE 5 – Modalités DE PAIEMENT

5.1 En cas de financement personnel

Le paiement devra intervenir au moment de confirmer la commande. Le Client pourra choisir de payer par carte bancaire ou par virement bancaire SEPA. Dans les deux cas, le paiement est réalisé de manière sécurisée en ligne via un prestataire de paiement. Les informations transmises dans le cadre des paiements sont cryptées par un logiciel, et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système relève entièrement de la responsabilité des prestataires de paiement et ne saurait être imputée au Prestataire, qui tient tout de même à la disposition de ses Clients et sur simple demande, la liste et les coordonnées des dits prestataires de paiement.

Le paiement est comptant et doit intervenir en totalité au moment de la passation de la commande.

Plan de Paiement : Par exception aux dispositions ci-dessus, le Prestataire offre aux Clients qui le souhaitent, la possibilité, pour certains Produits et Services, de payer en plusieurs fois sans frais.

Dans ce cas, seul le montant de la première échéance apparaît et doit être payé au moment de valider le panier.

Pour les échéances suivantes, le Client autorise un paiement par prélèvement chaque mois, via la carte de crédit renseignée par lui au moment du paiement de la première échéance.

Dans le cadre d’un Plan de Paiement pour un achat effectué par un professionnel et en cas de retard ou de défaut de paiement, ou de paiement partiel des Produits et Services aux échéances mentionnées sur la facture adressée au Client, des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal applicable au montant TTC du prix d’achat total figurant sur la facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Produits et Services commandés par le Client (accès en ligne, abonnement, place pour les évènements etc.), jusqu’au complet paiement du prix, pour toutes les catégories d’acheteurs (professionnels et non-professionnels).

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé dans le cadre d’un plan de paiement.

Après la réalisation du paiement, le Client recevra une facture correspondante à l’adresse email renseignée par lui au moment de la commande.

5.2 En cas de prise en charge du financement par un organisme tiers

Lors de la passation de la commande, le Client peut choisir de faire financer le Service sélectionné par un organisme tiers (OPCO, CPF, FAF, Pôle Emploi etc.) (« l’Organisme Financeur »). En cas de prise en charge totale et/ou partielle d’un Service par un Organisme Financeur, il appartiendra au Client :

- D’entreprendre la demande de prise en charge avant le début du Service, de s’assurer de la bonne fin de cette demande et d’en informer le Prestataire en lui communiquant un exemplaire de l’accord de prise en charge émis par l’Organisme Financeur mentionnant les modalités et conditions de prise en charge, avant le démarrage du Service ;

- De signer la convention et/ou le contrat de formation avec ledit Organisme Financeur.

En cas de subrogation de paiement par un Organisme Financeur, le Prestataire procèdera à l’envoi de la facture aux Organismes Financeurs concernés. En cas de prise en charge partielle d’un Service par l’Organisme Financeur, le reliquat sera directement facturé par le Prestataire au Client.

Le Client ne peut accéder aux Services tant que l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas au Prestataire.

Si le client ne remplis pas ses obligations envers l’Organisme Financeur mais a commencé, soit à profiter des prestations, soit la consommation du contenu en ligne, le Prestataire se réserve le droit d’exiger un paiement direct au Client.

ARTICLE 6 : DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client non professionnel dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de la conclusion de la vente pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Le délai de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus par voie électronique ayant pour objet l’achat de places pour les évènements organisés par le Prestataire (conférence, festival, séminaire, salon…) qui doivent avoir lieu à une date ou selon une périodicité déterminée.

L’article L221-28 du Code de la consommation prévoit des exclusions à l’exercice de ce droit de rétractation pour tout service pleinement exécuté ou contenu numérique non fourni sur un support matériel et consommé avant la fin du délai de rétractation.

Ainsi, dès lors que le Client s’est connecté sur son espace de formation et a commencé la consommation du contenu acheté ou commencé à bénéficier des coachings ou participé aux événements et rencontres virtuelles ou physiques, il ne pourra plus exercer son droit de rétractation.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client non professionnel devra procéder par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ; le cachet de la poste faisant foi.

Toute déclaration de rétractation devra être dénuée d’ambigüité et exprimer clairement la volonté du Client non professionnel de se rétracter.

Le Prestataire remboursera le Client consommateur ou le Client professionnel précité en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour effectuer sa réservation.

Après l’écoulement du délai légal de rétractation, aucune demande d’annulation de commande et de remboursement ne sera acceptée.

ARTICLE 7: CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, le Prestataire conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix (et notamment la réception des fonds sur le compte bancaire du Prestataire), en principal et en accessoires.

À ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le Prestataire se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les Produits vendus et restés impayés.

ARTICLE 8: DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tout contenu rendu disponible au travers des divers Produits et Services offerts par le Prestataire (le « Contenu ») est protégé par le droit français de la propriété intellectuelle, du droit d’auteur, et du droit de protection des bases de données. Le Prestataire jouit donc d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous sur l’ensemble du Contenu dont il est à l’origine.

En cas de contrefaçon, le Prestataire fera valoir ses droits d’auteur auprès du tribunal compétent.

La marque « Club MDB » et les logos associés sont déposés et sont la propriété exclusive de la société MC Immo Formations.

ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Afin de proposer à ses Clients ses Produits et Services, le Prestataire peut être amené à collecter des données à caractère personnel à des fins de tarification, de paiement et d’accès aux prestations en application du Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD») et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (la « Législation sur les Données Personnelles»).

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par les lois du 6 août 2004 et 20 juin 2018, le Prestataire s’engage à traiter les données personnelles de ses Clients, uniquement pour exécuter les obligations qui sont les siennes au titre des Produits et Servies qu’il propose.

A cet égard, il est rappelé que les données personnelles demandées au Client sont notamment nécessaires à sa commande d’un Produit ou Service, à son paiement et à son exécution, ainsi qu’à l’établissement des factures.

Le Prestataire s’engage également à garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de l’exécution de ses obligations.

Par ailleurs, ces données étant susceptibles d’être communiquées aux partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, le Prestataire veille à ce que ces partenaires présentent les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la réglementation applicable.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Le Client, peut sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ces droits en adressant un email au Prestataire, à l’adresse maxence@marchanddebiens-france.com

Si le Client ne souhaite plus recevoir les actualités du Prestataire, ses sollicitations et invitations, il peut sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ces droits en lui adressant un email à l’adresse maxence@marchanddebiens-france.com

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la CNIL (www.cnil.fr).

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

ARTICLE 10 – INAPPLICABILITE DES CGV

10.1 Partenariat Commercial

Dans le cadre de partenariats commerciaux, le Prestataire peut proposer sur son Site marchand, des produits et services commercialisés par des sociétés partenaires, appartenant ou non au même groupe que ce dernier. Dans ce contexte, le Client reconnaît expressément que ce sont les Conditions Générales de vente du partenaire commercial qui s’appliquent.

Le Client ne pourrait faire valoir les présentes CGV et s’engage à prendre connaissance des conditions générales de vente des partenaires commerciaux lors des commandes effectuées dans ce contexte.

10.2 Prise en charge du financement par un Organisme Financeur

Si le Client bénéficie d’un financement par un Organisme Financeur dans les conditions prévues à l’article 5.2 des présentes CGV, le Client reconnaît que seules les conditions indiquées dans la convention et/ou le contrat de formation signé avec l’Organisme Financeur seront applicables et prévaudront sur les présentes CGV.

ARTICLE 11 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Par son achat et son adhésion aux présentes CGV, le Client particulier déclare être pleinement conscient que les Services offerts par le Prestataire relèvent de l’information et du partage d’expérience et ne constituent en aucun cas des conseils juridiques, fiscaux, d’investissement, de placement ou de gestion de patrimoine. En conséquence, le Client déclare être pleinement responsable de ses actes et de sa gestion financière ainsi que de l’usage qu’il pourra faire des conseils prodigués dans le cadre des Services fournis par le Prestataire. Le Client ne pourra en aucun cas rendre responsable le Prestataire, ses dirigeants, ses salariés, ses sociétés affiliées, ou ses prestataires pour toute perte ou préjudice subi du fait de sa gestion patrimoniale personnelle, ses investissements, des achats ou les engagements qu’il aurait pu contracter à la suite de sa relation commerciale avec le Prestataire.

ARTICLE 12– FORCE MAJEURE

Au sens de l’article 1148 du Code civil la responsabilité du prestataire France ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, et selon les dispositions de l’article 1218 du Code civil, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible dont le Prestataire ne peut raisonnablement avoir la maîtrise et ce compris notamment une grève, un embargo, un accident d'outillage, une émeute, une guerre, une catastrophe naturelle, un incendie, etc. ou évènements assimilables tels qu'intempéries, difficultés d'approvisionnement, arrêt accidentel de production, évolution imprévisible du marché, etc…

Un évènement de force majeure ne saurait en aucune circonstance faire obstacle au paiement à bonne date, du prix convenu.

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE ET LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de divergence.

ARTICLE 14 – ÉLECTION DE DOMICILE

L’élection de domicile est faite par le Prestataire à son siège social au 50 Boulevard Stalingrad – 06300 Nice – France.

ARTICLE 15 – REGLEMENT amiable des litiges ET litiges

Les demandes de réclamations des Clients devront être effectuées auprès du service client du Prestataire, à l’adresse postale indiquée à l’article 1 des présentes CGV.

Le Client professionnel et non professionnel est informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le Prestataire a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est :

Médiateur-Consommation-smp

24, rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux.

En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :

https://www.mediateur-consommation-smp.fr

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable entre le Prestataire et les Clients non professionnels seront de la compétence exclusive du tribunal de Nice quel que soit la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable entre le Prestataire et les Clients professionnels seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nice quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.